Le fait, par nos clients de passer commande par téléphone, ou autre, implique l’acceptation de nos conditions générales d’intervention de dépannage ou remorquage et de réparation et la renonciation à toutes clauses contraires de leur documents commerciaux.

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En aucun cas, ce Bulletin non timbré ne peut servir d’acquit, les éventuelles réclamations formulées au-delà d’un délai de 24 heures après la livraison ou l’intervention sur le véhicule ne seront pas admises.

Le montant du travail demandé sera réglé comptant et entièrement au lâchage du véhicule.

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Conformément à l’article 1948 du Code Civil, le véhicule pourra être retenu par l’entreprise jusqu’à paiement intégral de la facture. Il sera fait droit de rétention et privilège sur la totalité des choses (le véhicule) ou titre du v véhicule tant qu’il n’est pas désintéressé de l’intégralité de son dû, si modique que soit la somme.

Contrôle de l’essence ou gas-oil et des équipements :

La responsabilité du professionnel n’est engagée que pour la quantité de carburant contrôlé en présence du client, de son mandant ou de son mandataire. Il en est de même en ce qui concerne les équipements, appareils et accessoires fixés sur le véhicule.

L’enlèvement du véhicule s’effectue à la suite de votre demande ou de celles des services de police. Il doit-être exécuté, compte tenu des impératifs de la circulation, dans les délais les plus rapides, ce qui exclut toute expertise préalable contradictoire du véhicule pris en charge. En cas d’accident pendant le tractage ou le portage occasionnant des détériorations au véhicule pris en charge, seuls les dommages consécutifs au dit accident seront examinés par nos assureurs. A cet effet, le propriétaire du véhicule enlevé s’engage à n’effectuer aucune réclamation en cas de non-accident caractérisé de la circulation et en cas d’accident, à accepter sans restitution le rapport d’expertise après accident des experts dument mandatés.

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Les situations et conditions variées, ordinaires ou extraordinaires créées par les pannes ou accidents de véhicules peuvent amener, voir contraindre nos préposés à prendre des mesures exceptionnelles pour assurer le sauvetage des personnes ou d’animaux du ou des véhicules dans les délais les plus brefs, ou bien lorsqu’il s’agit de dégager sur requête des services de police ou pompiers les voies de circulation encombrées par des véhicules en panne ou accidentés.

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De ce fait, le dépannage remorquage peut être considéré comme un louage de service présentant un caractère particulier.

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Par suite de la position des services ou notre intervention est nécessaire, des risques d’aggravation peuvent survenir et des dommages se produire à ces mêmes véhicules ou à leur chargement, de même que des dommages peuvent-être occasionnés aux propriétés d’autrui lorsque les conditions de dépannage remorquage ou de sauvetage rendront leur accès nécessaire.

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Dans tous les cas ci-dessus énumérés et pour les raisons indiquées, nous déclinons toutes responsabilités quant aux conséquences dommageables pouvant résulter de nos interventions, soit aux biens de tiers, soit au matériel à secourir et à son chargement.

Les véhicules sont mis en parking-stockage aux frais du client.

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Les frais supplémentaires occasionnés par des conditions de travail anormales : lieux non-appropriés, risques divers, etc … restent à la charge du client.

En « Poids Lourd » le temps sera compté à partir du départ de la dépanneuse jusqu’à son retour au garage.

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Toutes nos prestations sont payables au comptant lors de l’émission de la facture sauf accord express délivré par nos soins précisant le délai accordé qui ne pourra toutefois dépasser 30 jours date de facture. En cas de retard de paiement, il sera appliqué, à compter du lendemain du jour d’exigibilité des pénalités de retard calculées avec un taux d’intérêt égal à celui de la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Il sera, en outre, réclamé aux professionnels une indemnité forfaitaire légale pour les frais de recouvrement dont le montant est égal au dernier fixé par décret.  

Toutes contestations entre professionnels seront soumises exclusivement aux juridictions du siège de notre entreprise. Les différents modes de règlement d’expéditions ainsi que le lieu de livraison ne peuvent opérer ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

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En cas de réclamation, le client consommateur doit dans un premier temps s’adresser au professionnel. En second recours, il peut s’adresser au médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) :

• Par courrier au moyen d’un formulaire de saisie téléchargeable sur le site du médiateur, à l’adresse : M. Le médiateur du Conseil National des Professions de l’Automobile (CNPA) 50 rue Rouget de Lisle – 92158 Suresnes Cedex

• Sur son site internet : www.mediateur-cnpa.fr

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L’affaire peut également être portée devant le tribunal compétent.